Le mois de mai 2024, exceptionnel par son nombre de jours fériés et ponts, n'a pas ralenti le rythme des amendes prononcées par la DGCCRF, sur le fondement des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce !

Entre les 1er et 17 mai 2024, pas moins de 14 sanctions sont tombées pour retard de paiements de factures dues à des fournisseurs, par des entreprises.

Alors que le code de commerce limite à 60 jours fin de mois le délai de paiement de ces factures, à 45 jours pour des produits et services spécifiques, la question de la lutte des impayés de créances, comme biais d'amélioration de la compétitivité, se pose plus concrètement de manière récente.

La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, en date du 16 février 2011, a repris les jalons posés par une précédente Directive datée du 29 juin 2000, pour permettre une action coordonnée des membres de l'Union de cette problématique sensible : le traitement de la créance commerciale influant directement la compétitivité de l'entreprise en attente du règlement de sa créance, tout comme il influe celle de l'entreprise endettée, laquelle puise dans ses créances une certaine solidité financière.

Les entreprises de taille moyenne, tout comme les structures les plus modestes, sont les plus vulnérables face au traitement de ces retards de paiement.

La règlementation française semble en avance sur le projet européen, ce dernier ayant le mérite de vouloir aborder la réflexion, non seulement sur un plan strictement curatif, mais aussi, de manière plus indirecte, en prônant une meilleure formation des dirigeants à la gestion du crédit, d'une part ; et en faisant la part belle aux modes extra-judiciaires de règlement des litiges liés à des impayés commerciaux.

Plusieurs rapports et études d'impacts servent d'outils de projection à la Commission européenne en charge de réfléchir à un nouveau règlement destiné à lutter contre les retards de paiement des transactions commerciales.

Les défis lancés par ce texte à venir, en terme de sécurité juridique et d'adéquation aux réglementations mises en place par chaque membre de l'Union, restent à estimer. D'ores et déjà, la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises continue à s'étoffer, la préservation de l'environnement économique, gage de liberté d'entreprendre, pouvant être une facette méconnue de la RSE.

Lien vers le site de la DGGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement