Des facture impayées à échéance ne sont pas le signe d'une difficulté dans la vie de l'entreprise débitrice ou créancière. Pour l'entreprise qui ne règle pas les factures dont elle est redevable à échéance, le délai pris peut être le signe que l'impayé est utilisé comme variable d'ajustement de sa trésorerie. De son côté, la société débitrice peut accorder des délais de règlement des factures émises, comme geste commercial afin de fidéliser la relation client.

Mais, le législateur a aujourd'hui fixé la limite du délai du règlement des impayés dans le but de "garantir le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises", sous peine d'amende. En effet, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE est venue un arsenal juridique de 2014. Les contrôles menés par les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ont conduit au prononcé de 1800 amendes.

Le bilan du 1er trimestre 2023 est à trouver en suivant ce lien : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/delais-de-paiement-interentreprises-224-entreprises-controlees-pour-30-millions-deuros

Il existe, cependant, des voies de recours pour permettre aux entreprises de contester ces amendes.