Par un article daté du 29 octobre 2023, la page entreprise du journal Le Figaro a analysé l'un des facteurs de la perte de rentabilité des entreprises, voire de leur fragilisation, à savoir : l'impayé. Par impayé, il faut comprendre, ici, le non-règlement des factures dues à leur échéance. Pour certaines entreprises, l'impayé est indice de difficulté ; pour d'autre, il peut s'agir d'un biais d'amélioration ou de préservation de la trésorerie de la personne morale.

L'article de ce journal s'appuie directement sur les données de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette Direction s'est emparée de textes issues d'une loi de 2009 modifiée en 2021, codifiés aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce. Ces textes imposent un règlement dans un délai compris entre 30 jours et jusqu'à 95 jours nets (sous des conditions restrictives), limitant donc le délai de paiement dépassant la date d'échéance prévue.

Les termes de l'article L 441-16 du code de commerce permet à la DGCCRF, après instruction, d'infliger une amende administrative, pouvant s'élever de 75 000 à      2 millions d'euros, la sanction étant publiée.

En se fondant sur les sanctions publiées par la DGCCRF (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement?page=0), l'article du Figaro a le mérite de mettre en lumière que la pratique de l'impayé n'est pas propre à des petites structures en mal de financement ou de marchés, mais peut aussi être le fait d'entreprises importantes.

Au fond, la pratique de la publication de la sanction reste discutable, bien qu'elle puisse avoir pour intérêt d'alerter des investisseurs ou des banques sollicitées par ces entreprises sanctionnées. Il reste que, souvent, ces sanctions concernent la période de la crise sanitaire durant laquelle l'organisation de ces entreprises a pu être affectée. Par ailleurs, la publication de ces décisions ne doit pas faire oublier que les entreprises épinglées peuvent organiser un recours contre l'amende qui a été infligée par l'administration.

L'article est à découvrir en suivant ce lien : https://www.lefigaro.fr/societes/veolia-boiron-mcdonald-s-ces-entreprises-epinglees-par-la-repression-des-fraudes-pour-des-retards-de-paiement-20231029