Maître Safya Prêté
Avocat au Barreau de Paris
58 Rue des Vignes
75016 Paris

Tel. 01 86 95 99 56
Fax. 01 83 64 15 74
Mob. 06 68 10 54 51
contact@preteavocat.fr

La médiation de la consommation est un processus de règlement des litiges qui mérite d'être présenté comme un processus de médiation par défaut.

Ce mode de règlement extra judiciaire (c'est-à-dire en-dehors de toute procédure judiciaire) de conflits nés entre un consommateur et un professionnel s'inspire des méthodes de la médiation. Il s'agit de tenter de gérer le conflit avec l'aide d'un tiers, le médiateur de la consommation.

Sauf que ce tiers est nommé sous le contrôle très strict de l'État. Alors que le processus classique de médiation est, par essence, fondé sur la neutralité et l'impartialité du médiateur.

Cependant, la médiation de la consommation est strictement encadrée et offre au consommateur un cadre gratuit et sécurisant pour tenter d'obtenir réparation d'un litige qu'il pense être la conséquence d'un comportement fautif du professionnel.

Alors, peu importe le nom très vendeur, le processus de médiation de la consommation mérite d'être tenté.

La DGCCRF a mis en ligne des fiches pratiques présentant ce processus et les conditions de sa mise en œuvre par le consommateur.

C'est à découvrir en suivant le lien suivant, à savoir : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

 

A la une dans le Journal

ARA, CESURE & TAE - Veille textuelle au 30 novembre 2023

Les tendances actuelles de la mode des MARDs telle que portées par le législateur se traduisent par la création d'une audience (I), la possibilité...

Lire la suite

Note sur l’arrêt du 18 octobre 2023 rendu par la formation plénière de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Mardi 10 novembre 2023 Tous droits réservés - Aucune copie sans autorisation de l’auteur Note sous Com., plen. 18 octobre 2018, U 20-21.579, FP-...

Lire la suite