Aux termes d'un courrier daté du 7 septembre 2017, le Conseil National des Barreaux a accordé à mon Cabinet un agrément lui permettant de figurer au sein d'un annuaire recensant les avocats effectuant, notamment, des mission de médiateur. L'intérêt d'un tel agrément est de pouvoir communiquer en toute transparence avec ses clients sur les compétences acquises par l'avocat en matière de modes de règlement des conflits.

Il s'agit, selon nous, d'une garantie mise à la disposition du justiciable ; garantie d'être guidé par un professionnel du droit, auxiliaire de justice, formé et responsable dans la tenue de missions de médiation.

C'est, toujours, en parfaite conscience de cette responsabilité que j'accueille cet agrément et rappelle les textes du Règlement Intérieur de la Profession d'avocat afférents au dit agrément :

Extrait de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, article 6 modifié par décision du Conseil National des Barreaux datée du 26 janvier 2017, publiée au JORF du 13 avril 2017 :

" 6.3 Missions particulières

L'avocat peut accepter un mandat de recouvrement de créances. Il peut également accepter un mandat de gestion de portefeuille ou d'immeubles à titre accessoire et occasionnel, être syndic de copropriété, mandataire en transaction immobilière, mandataire sportif, tiers de confiance, représentant fiscal de son client. Il peut organiser toute action de formation ou d'enseignement ou y participer.
Il peut, en outre, sans que cette liste ne soit limitative, être mandaté dans le cadre des missions définies ci-après.

• 6.3.1 Missions de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation

  L'avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d'une mission de professionnel qualifié, d'arbitre, d'expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu'il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d'exécuteur testamentaire.
  Lorsqu'il est chargé d'une mission d'arbitrage, il doit en outre veiller au respect des règles particulières qui régissent la procédure arbitrale ; il doit notamment respecter les délais de procédure et le secret des délibérations, observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction et de l'égalité à l'égard de toutes les parties à l'instance."

Notre Cabinet reste à votre disposition pour vous présenter la médiation et ses avantages au cours de réunions d'information. N'hésitez pas à nous contacter !